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Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services SPRINTOO à
destination des professionnels
Valables pour toute commande passée à compter du 1er Novembre 2004.
| Article 1 : Champs d’Application des Conditions Générales de Ventes
1.1. Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services
(ci-après dénommées « les Conditions Générales ») s'appliquent à toutes les
commandes passées sur le site www.sprintoo.com et, à ce titre, font partie
intégrante desdites commandes.
Toute commande passée sur le site Sprintoo.com entraîne l’acceptation sans
réserve ou restriction de la part du Client des présentes conditions générales.
Cet engagement est confirmé par la validation de la case ‘j’ai lu et j’accepte
les conditions générales SPRINTOO’
1.2. Sauf stipulation expresse contraire, les présentes Conditions Générales
prévalent sur les Conditions Générales d’Achat du Client, ainsi que sur tout
autre document tel que prospectus, catalogue, envoyés ou échangés entre
SPRINTOO et le Client, lesdits documents n’ayant qu’une valeur indicative.
Les présentes Conditions Générales ne peuvent faire valablement l’objet de
stipulations complémentaires, de modification ou de renonciation sans l’accord
exprès et écrit de SPRINTOO. Toute disposition contraire opposée par le
Client sera donc, à défaut d’acceptation écrite et expresse de SPRINTOO,
inopposable à SPRINTOO, quel que soit le moment où ladite disposition
contraire aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que SPRINTOO ne se prévale pas à un moment donné de l’une
quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne peut être
interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une ou
quelconque desdites stipulations.
1.3. Les utilisateurs du site déclarent connaître et comprendre Internet et ses
limites (caractéristiques fonctionnelles, performances techniques, les risques
d'interruption, …).
En aucun cas, SPRINTOO ne pourra être tenu pour responsable des
dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de la
consultation, de l'indisponibilité et/ou de l'utilisation du contenu de ce site ou
des pages web accessibles à partir de/vers ce site.
SPRINTOO n'offre en outre aucune garantie en cas d'action de tiers
revendiquant un droit sur les informations, signes ou données contenues dans
le site et sur les pages web accessibles à partir de/vers ce site.
Ce site peut contenir des liens hypertextes permettant d’accéder directement
ou indirectement à d’autres contenus.
SPRINTOO ne pouvant procéder au contrôle de ces contenus, SPRINTOO ne
peut être tenu responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces
sites et dégage toute responsabilité dans l’hypothèse où ces contenus
manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles.
1.4. Les présentes Conditions Générales peuvent être imprimées et
conservées par le Client. Elles sont consultables à tout moment.
| Article 2 : Définitions
Le terme « Client » désigne la personne morale ou physique, dans le
cadre de son activité professionnelle, passant commande de produits
et/ou de services sur le site www.sprintoo.com. Le Client déclare avoir
la capacité de conclure un contrat avec SPRINTOO, c'est-à-dire
notamment avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou
curatelle.
| Article 3 : Description de la Prestation
SPRINTOO propose un service d’impression en ligne, couplé à un service de
finition des produits et d’expéditions. Le Client devra choisir sa limite et son
type de prestations dans la galerie des offres SPRINTOO.
| Article 4 : Passation de la commande
Le Client devra télécharger le logiciel 1.2.3.SPRINTOO sur le site
www.sprintoo.com. Le Client sera guidé tout au long du processus de
commande grâce aux indications du logiciel 1.2.3.SPRINTOO. Le logiciel
1.2.3.SPRINTOO, malgré sa gratuité de téléchargement, restera la propriété
intellectuelle de SPRINTOO et ne pourra être utilisé qu’aux fins de passation
de la commande ; tout autre acte d’exploitation est strictement interdit.
SPRINTOO ne sera nullement tenu pour responsable lors d’une mauvaise
utilisation du logiciel 1.2.3.SPRINTOO.
La visualisation est en mode ‘what you see is what you get’ ou appelé
WYSIWYG. Il n’y a pas de charte graphique. SPRINTOO ne sera pas
responsable du contenu du document ni des erreurs du Client.
Le Client confirmera, de façon définitive, le Bon à Tirer en ligne.
La commande est du Client est considérée comme irrévocable à partir du
moment de la validation de l’écran récapitulatif de la commande.
SPRINTOO se réserve le droit d’accepter ou non les commandes irrévocables
de biens ou de prestations passées sur le site www.sprintoo.com, sans que le
Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à SPRINTOO en cas
de refus. En particulier, SPRINTOO se réserve le droit de refuser les
commandes irrévocables de biens ou de prestations passées sur le site
www.sprintoo.com lorsque le contenu du document à imprimer est
manifestement contraire aux dispositions législatives et réglementaires en
vigueur. SPRINTOO ne sera tenue d’honorer les commandes que dans la
limite des stocks disponibles.
Les commandes sont considérées comme définitivement acceptées par
SPRINTOO lorsqu’elles ont été confirmées par email aux coordonnées
transmises par le Client. L’absence d’acceptation écrite par email de
SPRINTOO ne vaut pas acceptation tacite de la commande, même en cas de
début d’exécution.
Il est expressément convenu que les dispositions de l'article 1369-2 et de
l'article 1369-1 du Code Civil ne sont pas applicables aux relations entre le
Client et SPRINTOO.
| Article 5 : Conditions Commerciales
5.1. Tarification - PRIX
5.1.1. Sprintoo a la possibilité de modifier ses conditions tarifaires et modalités
de vente et/ou de prestation de service, à tout moment, sans préavis. Les
offres contenues sur le site www.sprintoo.com sont en effet non contractuelles
et modifiables à tout moment, sans préavis.
Les offres contenues sur le site www.sprintoo.com sont valables uniquement
pour une livraison sur le territoire suivant : France métropolitaine.
En aucun cas, SPRINTOO ne peut garantir l'exhaustivité, l'exactitude, la
fiabilité, la précision, la mise à jour, la disponibilité permanente ou la
pertinence des informations et/ou données contenues sur le site
www.sprintoo.com s’agissant des offres de produits ou services.
Il appartient au Client de vérifier que le bien ou la prestation commandé
correspond à ses besoins, ses contraintes et à l'usage auquel il les destinent
(notamment choix du type d’impression, de la qualité papier, du format
d’impression, des couleurs, du type de reliure etc.).
5.2.2. La tarification applicable sera celle de la date à laquelle la commande
sera confirmée en ligne.
5.2.3 Les prix indiqués s’entendent en euros, hors taxes, hors cotisations et
frais accessoires. Ils sont donnés hors frais de livraison, et le cas échéant,
d’emballage. Les commandes passées à SPRINTOO devront être réglées en
euros.
Tous impôts, taxes, droits ou autres qui seraient à payer sur le prix de vente
ou de prestation, en application de la réglementation en vigueur
(réglementation française, réglementation d’un pays importateur ou d’un pays
de transit) sont à la charge du Client.
5.2.4. Les prix indiqués s’entendent par unité. Le minimum de commande est
de 50 euro.
5.2.5. Toute somme due par le Client au titre d’une commande quelconque ne
peut en aucun cas être compensée avec les factures échues ou à échoir de
SPRINTOO, sauf accord écrit et préalable de SPRINTOO.
5.2.6. Les prix contenus dans tout devis et/ou offre tarifaire sont calculés en
fonction des informations, données et/ou spécifications fournies par le Client.
Toute modification ou évolution desdites spécifications, données et/ou
informations ainsi que toute nouvelle information, donnée ou spécification
transmise par le Client, pourra donner lieu de plein droit à une révision des
prix, sans préavis, ce que le Client accepte et reconnaît.
Les coûts d'établissement des devis et/ou offres tarifaires par SPRINTOO
peuvent être facturés au tarif en vigueur au jour de la demande de devis et/ou
de tarif.
5.2.7 Lorsque le Client aura déterminé la prestation souhaitée et passé une
commande irrévocable, le montant de la commande sera indiquée avec 3
mentions soit le montant hors taxes, le montant de la TVA et le montant total.
5.3. Modalités de PAIEMENT
5.3.1. La commande est payable au moment de sa validation par le Client sur
le serveur sécurisé.
5.3.2. Le mode de paiement accepté est la carte bancaire.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la
commande valent preuve de l'intégralité de ladite commande conformément
aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et valent exigibilité des sommes
engagées par la saisie du bon de commande.
5.4. FACTURE
5.4.1. Une facture est établie pour chaque livraison ou prestation et délivrée
au moment de celle-ci, à moins qu’il n’ait été délivré un bon de livraison,
auquel cas une facture récapitulative se référant à tous les bons de livraison
ou d'exécution des prestations sera émise selon la périodicité définie par
SPRINTOO.
Les factures comporteront les mentions légales imposées par la
réglementation en vigueur au moment de l’émission de la facture. Toute
disposition contraire, tendant notamment à exiger la mention d’éléments
complémentaires ou la production de justificatifs et conditionnant l’acceptation
de la facture, est réputée comme nulle et non avenue.
Les factures sont rédigées en double exemplaire, un pour SPRINTOO, un
pour le Client.
5.4.2. La réalisation des prestations de service fournies par SPRINTOO et/ou
la livraison des biens commandés au Client est conditionnée au paiement
préalable de l’intégralité du prix par le Client. Pour les besoins des présentes,
on entend par paiement du prix le règlement effectif de la facture par le Client.
Tout règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le
Client à la disposition effective de SPRINTOO.
5.4.3. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le
recouvrement contentieux des sommes dues.
Toute facture recouvrée par le service contentieux de SPRINTOO sera
majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’Article 1152 du
Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 2000 EUROS.
Toute facture impayée à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit des
intérêts pour retard de paiement calculés par application à l’intégralité des
sommes dues par le Client, d’un taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal
augmenté de neuf points. Ces intérêts sont exigibles dès le lendemain de la
date d’exigibilité de la facture, sans qu’il y ait besoin de formalité ou mise en
demeure, avec un minimum forfaitaire et contractuel de 100 euro.
5.4.4. En cas de détérioration du crédit du Client, de modifications touchant la
structure juridique du Client, de changement dans le contrôle du capital social
du Client ou en cas de commande importante, SPRINTOO pourra exiger du
Client, à son choix, la production de garantie, un règlement comptant ou par
traite payable à vue, ou le paiement d’un acompte représentant 50 % du
montant total de la commande, avant exécution des commandes reçues.
A défaut de paiement des sommes demandées ou de la production des
garanties demandées dans le délai de 8 jours ouvrés à compter de la
demande de SPRINTOO, la commande du Client sera réputée purement et
simplement rejetée nonobstant toute acceptation de commande notifiée
antérieurement par SPRINTOO.
| Article 7 : La livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne commencent à
courir, à compter de la date à laquelle la commande est définitive, si
celle-ci est passée avant 12 heures et s'il s'agit d'un jour ouvré.
En cas de rupture de stock, SPRINTOO prendra contact avec le Client, dans
les 2 jours ouvrables à compter de l'envoi du mail de confirmation, pour lui
proposer, ce que le Client accepte d'ores et déjà, soit un nouveau délai
de réception, soit un Produit ou Service de remplacement, soit l'annulation de
la commande.
La livraison a lieu à l'adresse indiquée par le Client.
SPRINTOO ne peut en aucun cas être tenue à une pénalité ou indemnité, en
cas de retard ou de non-livraison. Ce retard ne peut motiver l'annulation de la
commande ou une résiliation de la commande passée par le Client et
enregistrée par SPRINTOO. Les clauses pénales figurant sur les documents
commerciaux des Clients sont inopposables à SPRINTOO.
Les livraisons seront effectuées soient par les moyens de Sprintoo soit par un
prestataire extérieur.
A réception de la commande, il appartiendra au Client de vérifier le nombre et
l’état du colis et de formuler toutes les réserves éventuelles sur le bordereau
du transporteur.
SPRINTOO ne pourra être tenu responsable pour les mauvais
renseignements liés à l’expédition, erreur dans le nom, l’adresse ou même un
destinataire qui n’habite plus à l’adresse indiqué.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client.
| ARTICLE 8 : TRANSFERT DES RISQUES – DE LA GARDE – DE LA
PROPRIETE :
8.1. LE TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA GARDE SUR LES BIENS
VENDUS OU FOURNIS PAR SPRINTOO DANS LE CADRE DE SES
PRESTATIONS A LIEU DES LA REMISE DES PRODUITS OU DE LA
PRESTATION DE SERVICE AU TRANSPORTEUR.
PAR CONSEQUENT LE CLIENT SUPPORTE, A COMPTER DE CETTE
DATE, LES RISQUES DE TOUTE NATURE ET NOTAMMENT DE PERTE,
DE DETERIORATION DES BIENS AINSI QUE LA RESPONSABILITE DES
DOMMAGES QUE LES BIENS POURRAIENT OCCASIONNER .
Il en résulte notamment que les biens commandés voyagent aux risques et
périls du Client auquel il appartient en cas d’avaries, de pertes ou de
manquants, de faire toute réserve et d’exercer tout recours auprès du (des)
transporteur(s) responsable(s).
Tout produit et/ou toute prestation de service n'ayant pas fait l'objet de
réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3
jours de sa réception, conformément à l'article L. 133-3 du code de
commerce, et dont copie sera adressée simultanément à SPRINTOO, sera
considéré(e) accepté(e) par le Client.
De même, il appartient au Client de souscrire toute police d’assurance
couvrant tous dommages pouvant être occasionnés et tous risques pouvant
exister à compter de la livraison.
8.2. En application DES STIPULATIONS de l’article l.621-122 du code de
commerce, SPRINTOO conserve la propriété des biens VENDUS OU
FOURNIS PAR SPRINTOO dans le cadre de ses prestations jusqu’au
paiement de l’intégralité du prix. en cas de paiement echelonne, Le défaut de
paiement de l’une quelconque des échéances du prix pourra entraîner la
revendication des biens par SPRINTOO.
jusqu’au paiement intégral du prix, LE Client s’interdit de donner en gage, de
transmettre, A TITRE GRATUIT OU ONEREUX OU DE MODIFIER,
ALTERER OU TRANSFORMER LES biens.
Le fait de passer commander ainsi que tout commencement de paiement par
le Client vaut acceptation de la présente clause de réserve de propriété.
8.3. DANS L'HYPOTHESE OU SPRINTOO REALISE DES PRESTATIONS
SUR DES BIENS APPARTENANT AU CLIENT, IL EST PRESENTEMENT
ENTENDU QUE LE CLIENT EN GARDE LA PROPRIETE ET LA GARDE ET
EN ASSUME LES RISQUES DE TOUTE NATURE, NOTAMMENT EN CAS
DE PERTE OU DE DETERIORATION DES BIENS APPARTENANT AU
CLIENT, ET LA RESPONSABILTE DES DOMMAGES OCCASIONNES PAR
LES BIENS, SPRINTOO NE POURRA ETRE TENUE POUR RESPONSABLE
SAUF FAUTE GRAVE OU NEGLIGENCE INTENTIONNELLE.
| Article 9 : Réclamation
Toute réclamation devra parvenir à SPRINTOO par lettre recommandée avec
accusé de réception. La lettre devra notamment indiquer le numéro de
commande, le N° de traking d’expédition et le motif de la réclamation.
Tout produit et/ou toute prestation de service n'ayant pas fait l'objet de
réserves auprès de SPRINTOO par lettre recommandée avec AR dans les 2
jours de sa réception, sera considéré(e) accepté(e) par le Client.
Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours
francs à compter de la livraison des produits ou de la fourniture de la
prestation de service.
La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement par ce
dernier des commandes concernées.
Les frais de réexpédition éventuels seront à la charge du Client.
A moins qu’il en soit convenu autrement, les marchandises et les prestations
fournies et acceptées ne sont pas reprises.
| Article 10. Responsabilité
10.1. Les prestations réalisées par SPRINTOO et les produits livrés par cette
dernière le sont selon des critères de qualité standards en matière
d’imprimerie.
Toutefois, il est expressément stipulé que la restitution sur les produits des
couleurs qui apparaissent sur le site ou lors de la prévisualisation ou de la
visualisation de la commande, n'est pas contractuelle. Les produits imprimés
ne peuvent en effet restituer à l'identique les couleurs qui apparaissent sur
l'ordinateur à partir duquel le Client enregistre sa commande. Or les couleurs
peuvent présenter une apparence différente selon la configuration de chaque
poste, la qualité de l'image de chaque moniteur et du périphérique
d'impression. En conséquence, la responsabilité de SPRINTOO ne saurait
être engagée du fait d'une nuance entre les couleurs visualisées et les
couleurs du produit tel que livré.
De même, il est expressément stipulé que l'apparence de la texture des
papiers qui apparaissent sur le site ou lors de la prévisualisation ou de la
visualisation de la commande, n'est pas contractuelle. En effet, il est
matériellement impossible pour les Clients d'apprécier concrètement la texture
des papiers qu'ils choisissent pour les produits commandés, cette texture ne
pouvant être choisie qu'en fonction de l'apparence qu'elle donne sur
l'ordinateur à partir duquel le Client enregistre sa commande. Or l'apparence
de la texture peut être différente selon la configuration de chaque poste, la
qualité de l'image de chaque moniteur et du périphérique d'impression. En
conséquence, la responsabilité de SPRINTOO ne saurait être engagée du fait
d'une nuance entre l'apparence de la texture visualisée et la texture du produit
tel que livré. »
10.2. SPRINTOO n’encoure aucune responsabilité de quelque nature que ce
soit du fait du non-respect de ses obligations lorsqu’un tel non-respect
résulte :
1 - d’un cas de force majeure et ce, en application de l’article 1148 du Code
Civil Français,
2 - d’événements exceptionnels, considérés par SPRINTOO comme des cas
de force majeure, la liste ci-dessous n’étant pas limitative :
- acte de sabotage ou de malveillance de la part de tiers,
- déclarations de guerre, guerres, émeutes, coupures de courant, en cas
d'installations non secourues par un groupe électrogène,
- cessation ou suspension des accès Internet, ou à des réseaux de
télécommunication, câble, satellite,
- grèves totales ou partielles affectant le personnel de SPRINTOO et/ou
lock-out mettant SPRINTOO dans l'impossibilité de remplir normalement ses
obligations contractuelles,
conditions climatiques à caractère exceptionnel et imprévisible,
fermeture de son site
toutes dispositions législatives ou réglementaires interdisant d’exécuter la
commande en l'état, en l’absence de carence ou de manquement du Client ,
- incendie , glissements de terrain, inondations, empêchant l’exécution de la
commande,
Si l’exécution de la commande est impossible ou se trouve suspendue
pendant une durée supérieure à 15 jours en continu à compter de la
survenance de l’événement de force majeure, SPRINTOO a la faculté de
résilier la commande, de plein droit, avec effet immédiat par lettre
recommandée avec avis de réception.
10.3. Sauf en cas de faute grave ou intentionnelle, la responsabilité de
SPRINTOO envers le Client, pour tout dommage résultant de l'exécution ou
de l'inexécution de la commande sera limitée au montant des sommes
perçues par SPRINTOO du Client au titre de la commande.
Tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de bénéfice, perte
de commande, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre
le Client par un tiers constitue un dommage indirect et par conséquent n’ouvre
pas droit à réparation.
SPRINTOO dégage toute responsabilité en cas d'action ou de réclamation
relative à l'usage ou à l'utilisation des biens vendus ou des prestations
réalisées même si elle repose sur une atteinte à un droit de propriété
intellectuelle ou de propriété.
10.4. Au titre de son obligation de conseil, SPRINTOO devra fournir au Client
toute information dont il fait la demande. SPRINTOO n'est nullement tenu de
proposer des améliorations, des modifications quant aux biens vendus et/ou
aux prestations à réaliser, sauf à ce que le Client en fasse la demande écrite.
Dans ce cas, les prestations de SPRINTOO sont facturées au tarif en vigueur
et conformément aux présentes Conditions Générales.
10.5. Toute action en responsabilité contre SPRINTOO devra être engagée à
peine de forclusion dans le délai de 6 mois à compter de la connaissance par
le Client des faits justifiant son action.
| ARTICLE 11: GARANTIE
11.1. Les bien sont vendus et les prestations sont réalisées aux risques et
périls du Client.
En particulier, SPRINTOO ne pourra être tenu responsable du contenu des
documents à imprimer ainsi que de leur éventuelle conformité à la législation
en vigueur. En cas d’action ou de réclamation d’un tiers à l’égard de
SPRINTOO s’agissant du contenu du document reproduit et/ou de sa
conformité à la législation en vigueur, le Client sera tenu de garantir
SPRINTOO de l’intégralité des dommages et intérêts, condamnations, frais,
débours, qui devraient être supportés par SPRINTOO eu égard à cette action
ou réclamation.
11.2. SPRINTOO n'est tenue d'aucune garantie à l'égard du Client pour les
biens vendus ou les prestations réalisées.
Le Client, en sa qualité de professionnel, ne pourra rechercher la
responsabilité de SPRINTOO au titre d'une quelconque garantie.
11.3. Si, toutefois, par impossible la garantie de SPRINTOO devait être
retenue à raison de vices cachés, il est présentement entendu que le bref
délai mentionné à l'Article 1648 du Code Civil s'entend d'un délai de 6 mois à
compter de la première des deux dates suivantes : date de livraison ou date
de l'exécution de la prestation.
11.4. Par ailleurs, si par impossible la garantie de SPRINTOO devait être
retenue, SPRINTOO ne pourra être redevable, au plus, que du
remboursement des sommes hors taxes versées par le Client ou du
remplacement du produit défectueux, en réparation de tous dommages et
préjudices subis par le Client.
11.5. En tout état de cause, toute garantie qui pourrait être due par
SPRINTOO au Client ne peut-être invoquée que par le Client lui-même et
cesse en cas de revente à un tiers.
11.6 Toute intervention de SPRINTOO postérieurement à la livraison pour tout
vice, défaillance ou dommage, sera facturée au Client au tarif en vigueur au
moment de sa réalisation.
11.7. Toute contravention par le Client aux indications, conseils et
prescriptions de SPRINTOO entraînera la responsabilité du Client et exclura
de plein droit toute garantie.
De même la garantie ne joue pas si le défaut constaté est du à un accident, à
la négligence, à une mauvaise utilisation, à l’usure normale, au transport des
biens vendus ainsi qu'à une modification des biens vendus sans l’accord écrit
et préalable de SPRINTOO.
| ARTICLE 12 : RESILIATION
Note : à revoir en fonction de vos contraintes.
1. Dans le cas d’un manquement grave du Client à l’une quelconque de ses
obligations, SPRINTOO pourra le mettre en demeure de se conformer à ses
obligations moyennant un préavis de 8 jours suivant réception d’une lettre
recommandée AR.
Si, à l’issue de ce préavis, le Client ne peut toujours pas assumer de façon
satisfaisante ses obligations, SPRINTOO pourra résilier de plein droit la
commande, aux torts du Client, et ce sans préavis. Toute somme versée par
le Client restera alors acquise à SPRINTOO et le Client devra payer
immédiatement toute prestation que SPRINTOO aurait commencée à réaliser,
sans préjudice de toute réclamation de SPRINTOO pour le préjudice subi.
2. SPRINTOO peut résilier la commande en cas de faillite, mise sous
séquestre, demande de concordat ou de liquidation du Client, sauf disposition
légale impérative contraire.
| Article 13 : Sécurité- données à caractère nominatif.
13.1. Toutes les informations sont automatiquement cryptées par un
algorithme de cryptage.
D’une façon générale la société SPRINTOO a apporté une attention
particulière, concernant la sécurisation du processus, en rapport au transfert
des documents, gestion des données sur le serveur SPRINTOO et le
paiement en Ligne.
Les garanties accordées par SPRINTOO au titre de la sécurité des
transactions sont identiques à celles obtenues par SPRINTOO des
fabricants de logiciels.
Toutefois, il revient aux Clients de vérifier et de prendre les précautions qui
s'imposent en matière de sécurité, notamment quant aux virus, intrusions et
chevaux de Troie sévissant sur Internet, SPRINTOO n'apportant aucune
garantie à ce titre.
13.2. SPRINTOO a effectué la déclaration préalable du site www.sprintoo.com
à la Commission Nationale de l’information et des Libertés.
« Les informations sollicitées doivent obligatoirement être communiquées
lorsqu’elles sont précédées ou suivies d’un astérix. Les autres informations
sollicitées sont facultatives. A défaut de communiquer les informations
obligatoires, SPRINTOO ne sera pas en mesure de traiter la commande du
Client ou, dans les autres cas, toute autre demande de l’Internaute ».
Conformément à la Loi du 6 août 2004 relative à « la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel »,
chaque Client ou Internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification,
d’opposition, de modification, de verrouillage et de suppression des données
le concernant.
Chaque Client ou Internaute peut également solliciter de SPRINTOO toute
information relative à la collecte et au traitement des données à caractère
nominatif dans les termes et conditions prévus par la Loi du 6 août 2004
relative à « la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel ».
Pour exercer ces droits, il suffit d’en faire la demande par e.mail
contact@sprintoo.com ou par courrier aux coordonnées suivantes : Mr Hervé
Michel 230 rue de l’Arbrisseau 59043 Lille Cedex.
13.3. Les mots de passe transmis au Client appartiennent exclusivement à ce
dernier. Celui-ci est donc seul responsable de leur usage.
| Article 14 : Propriété Intellectuelle
Toute reproduction partielle ou totale du site SPRINTOO.com est interdite.
La société SPRINTOO a la propriété intellectuelle du site www.sprintoo.com ,
de son contenu, et notamment des données textuelles ou graphiques ainsi
que de leur agencement, des marques, des noms commerciaux et autres
signes distinctifs apparaissant sur ce site, lesquels sont protégés par la
législation française et internationale, en particulier celle relative au droit
d'auteur, aux marques et aux droits voisins. L'utilisation, la diffusion ou la
reproduction de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, à quelque
titre que ce soit, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite.
L'accès et la consultation du présent site ne peuvent en aucun cas s'assimiler
à une autorisation tacite d'utiliser ces éléments. En particulier, il est interdit de
créer des liens hypertextes vers ce site sans l'accord écrit et préalable de
SPRINTOO.
La marque SPRINTOO ainsi que le nom 1.2.3.SPRINTOO sont déposés.
Toute utilisation de ces marques est interdite sauf autorisation préalable de la
société SPRINTOO.
Le logo de SPRINTOO est la propriété de la société SPRINTOO.
| ARTICLE15 : COORDONNEES
Note : vous noterez que la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique,
en vigueur depuis juin 2004, ainsi que la Loi du 1er août 2000, modifiant la loi
de 1986 sur la liberté de communication, imposent les mentions reprises ciaprès,
sous peine de sanctions civiles ou pénales.
Ce site est édité par la Société SPRINTOO, dont le siège est situé : 230, rue
de l’Arbrisseau 59043 Lille Cedex.
Le numéro de téléphone et l’adresse email de SPRINTOO sont les suivantes :
Tel 0320969604 et contact@sprintoo.com.
SPRINTOO est une société SARL, au capital social de 300.000 euro,
immatriculée au RCS de Lille, sous le No. 47773800900026. Son numéro de
TVA est le suivant :FR4547738009
Le directeur de la publication est : Hervé MICHEL, Gérant, 230 rue de
l’Arbrisseau 59043 LILLE Cedex
Le responsable de la rédaction est :Hervé MICHEL, Gérant,230 rue de
l’arbrisseau 59043 LILLE Cedex
L'hébergeur est : SPRINTOO SARL, au capital de 300000 Euro, 230 rue de
l’Arbrisseau 59043 Lille Cedex, immatriculée au RCS de Lille, sous le N°
47773800900026.
Tel : 0320969604 et web@sprintoo.com
| ARTICLE 16 : SOUS TRAITANCE – CESSION
16.1. SPRINTOO peut, sous réserve d'informer le Client, céder tout ou partie
du bénéfice de la commande à un tiers.
16.2. SPRINTOO peut librement sous-traiter tout ou partie de la commande à
un tiers.
| ARTICLE 17 : NULLITE
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses seraient frappées de nullité au
regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue
irrévocable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur
portée.
Les parties devraient si possible remplacer la stipulation annulée par une
stipulation correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat. Toutefois, l’absence
d’accord sur cette nouvelle stipulation ne pourrait remettre en cause les
termes de l’alinéa précédent.
| ARTICLE 18 : INTERPRETATION
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et une
quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
| Article 19 : Loi applicable- compétence
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. LA
JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE DESACCORD SERA LE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE, QU’IL Y AIT PLURALITE DE
DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE. CETTE COMPETENCE
S’APPLIQUE EGALEMENT EN MATIERE DE REFERE.
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